ART. 3	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE).
L’évaluation préalable de cet article rappelle que la loi de finances initiale pour 2019 a prévu l’affectation d’un montant de 7 246,4 millions d’euros de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l’électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019. Ces dépenses devraient finalement s’élever à 6 722,8 millions au titre de l’année 2019, soit un différentiel de 556,6 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la LFI 2019.
Avec cet amendement de suppression, les députés Socialistes et apparentés tiennent à faire part de leur opposition à l’annulation de près de 557 millions d’euros de crédits dont l’objectif était de soutenir le développement des filières d’énergies renouvelables.