ART. LIMINAIRE	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 
« – 2,2 »
le nombre :
« – 1,8 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« – 3,1 »
le nombre : 
« – 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).