ART. 5	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFR 2019 - (N° 2400)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Autain, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 91 452 554 euros en crédits de paiement (85 452 554 euros en net) et de 308 368 656 euros en autorisations d’engagements (302 368 656 euros en net) sur la mission « Aide publique au développement ».
Ces annulations nous apparaissent en effet scandaleuses, alors que la France ne respecte toujours pas son engagement pris à l’ONU (en 1970 !) de consacrer à ce budget 0,7 % de notre Revenu National Brut. Dans le détail on retrouve par exemple des annulations de 12,2 millions « au titre de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie », 0,5 million « au titre d’une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie » et 31,6 millions « en faveur d’une aide à la population syrienne »…
Il suffit pourtant d’ouvrir un journal pour se convaincre de la nécessité d’engager pleinement notre pays dans la promotion mondiale de l’accès aux droits fondamentaux des plus vulnérables et dans la lutte contre les inégalités. 
Mais nos recommandations ne s’arrêtent pas à une opposition à ces annulations de crédits. Nous aimerions également proposer une amélioration qualitative des financements alloués.
Trop souvent, les fonds de l’Aide Publique au Développement subventionnent des énergies fossiles, transitent via des paradis fiscaux ou sont utilisés pour servir de « levier à notre politique migratoire » comme l’a dit Édouard Philippe, lors de son discours du 7 octobre 2019 devant l’Assemblée nationale. 
Dès lors, nous souhaitons insister sur notre attachement à une aide qui soit toute entière dédiée au développement des populations et non soumise à des contreparties économiques ou diplomatiques. Cette exigence suppose une réaﬃrmation du don comme outil de financement prioritaire, seul instrument réellement destiné aux pays les plus pauvres ainsi que le développement de la part de l’aide destinée aux Organisations Non Gouvernementales. 
A court terme toutefois, il parait primordial de conserver le peu de crédits alloués par ce Gouvernement à cette aide. C’est le sens de notre amendement.