ART. 5	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 19 278 388 euros de crédits de paiement et 35 488 780 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en réserve sur le programme 181 « Prévention des risques ». 
Ces crédits rétablis sont fléchés vers l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », vers l’action 10 « Prévention des risques hydrauliques » et vers la subvention pour charges de service public de l’INERIS. L’objectif est d’éviter de différer des dépenses d’investissement ou des dépenses d’intervention prévues pour l’année 2019.
Il n’est pas normal que les opérateurs fassent une croix dès leur budget initial sur les crédits mis en réserve !
Nous avions déjà pointé ce problème lors de la présentation du texte par le ministre G. Darmanin. Or, ce dernier nous avait répondu qu’il n’y avait aucune coupe sur ce programme « Prévention des risques » en nous indiquant que les annulations de crédits correspondaient uniquement à l’indemnisation de copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer. Or, après vérification, nous avons remarqué que les crédits prévus pour cette indemnisation s’élevaient à 7 millions d’euros. Donc même en considérant que ces crédits peuvent être annulés pour 2019, cela ne répondrait pas à nos inquiétudes concernant les 12 millions d’euros de crédits restant qui sont donc annulés sans aucune justification !
Cette réponse du ministre est donc particulièrement problématique. On nous présente un texte que nous devons analyser et amender en 24h. Ce texte est rempli de coquilles (y compris dans les chiffres, ce qui est problématique pour un texte budgétaire) et ne comporte aucune explication sur les annulations de crédits. Quand on demande davantage d’explications au ministre, celui-ci nous donne à son tour des chiffres qui s’avèrent, après vérification, erronés. Combien d’autres erreurs ou justifications erronées parsèment ce texte ? Pour le savoir et tout vérifier, il aurait fallu disposer de bien plus de 24h !