ART. 12 A	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 12 A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette faculté est exercée par les maires d’arrondissement et le représentant de l’État assure cette présentation devant les conseils d’arrondissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’information de la population sur des sujets qui peuvent être sensibles par arrondissement, pour des villes aussi étendues que Paris, Lyon et Marseille, en précisant que la faculté de demander au représentant de l’État une présentation de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée est exercée par le Maire d’arrondissement et que cette présentation se fait devant le conseil d’arrondissement.