APRÈS ART. 5	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Nouvelle-Calédonie, la souplesse de la rédaction de la première phrase de l’article 163‑14‑2 du code des communes, permet de créer des syndicats intercommunaux avec des compétences « à la carte », c’est à dire des compétences transférées à titre facultatif par toute ou partie des communes du groupement, mais également des dérogations accordées à certaines communes du groupement pour le transfert de compétences obligatoires pour d’autres communes. 
Cette souplesse dans le transfert des compétences facultatives comme obligatoires, s’est avérée adaptée aux particularismes locaux, et permet une gestion efficace des services publics.
Seulement, à l’occasion de la refonte de leurs statuts, les services de l’État en Nouvelle-Calédonie ont retenu une interprétation stricte, s’opposant à l’exception faite par les syndicats à certaines communes membres de transférer certaines compétences pourtant obligatoires.
Le présent amendement vise donc à acter la possibilité d’un transfert « à la carte » des compétences à un syndicat en Nouvelle-Calédonie,dans l’esprit de la rédaction initiale du code des communes.