ART. 4	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Lainé, Mme El Haïry et Mme Poueyto
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour la transmission de la copie de convocation pour chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI aux conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres de son organe délibérant.