ART. 23	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Cesarini, M. Kokouendo, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Robert, Mme Bagarry et M. Vignal
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A° Le troisième alinéa du I du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741‑1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de répondre à la mutualisation des Conseils de développement, et de lever l’obligation de création d’un Conseil de développement d’intercommunalité, puisque le PETR auquel l’intercommunalité appartient, dispose déjà d’un Conseil de développement.