APRÈS ART. 3 BIS	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;
b) La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 
Nombre de sièges
	
12
	
13
	
16
	
19
	
22
	
25
	
28
	
30
	
31
	
36
	
42
	
48
	
54
	
60
	
67
	
75
	
97

 ».
3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir les modalités de gouvernance intercommunale en établissant un nouveau mode de calcul des sièges de délégués communautaires.