ART. 4	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux […] sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article » et d’un certain nombre de rapports.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, les EPCI volontaires peuvent tout à fait inclure de telles dispositions dans leur règlement intérieur.
Si l’objectif du législateur est louable (« donner aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI »), il n’en demeure pas moins que ces dispositions peuvent soulever des difficultés pratiques de mise en œuvre suivant les contextes locaux.
Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement : le droit à l’information des conseillers municipaux est maintenu (alinéa 2), mais charge pour eux de définir, le cas échéant et dans leur règlement intérieur, les modalités d’information des conseillers municipaux.
Cette proposition va dans le sens d’une plus grande souplesse et d’un plus grand pragmatisme, voulus par le Gouvernement.