ART. 23 BIS	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1040
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 23 BIS
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ou lorsque la juridiction le demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de participer au désengorgement des tribunaux et de favoriser les modes amiables de règlement des différents. Ainsi si un juge apprécie qu’une affaire est suffisamment simple et peut être résolue par la médiateur territorial ou si il constate que le litige lui a été présenté sans recours préalable au médiateur territorial, il pourra, librement, décider de renvoyer le litige devant ledit médiateur.