ART. 15	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Kuric, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Grandjean, Mme Leguille-Balloy, Mme Brocard, M. Testé, Mme Lardet, M. Jolivet, Mme Gomez-Bassac, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Simian, M. Dombreval, M. Belhaddad, Mme Limon et M. Cellier
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ARTICLE 15
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et la salubrité publique ».
II – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« entraver »,
insérer les mots :
« ou d’occuper ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions confirme le sentiment d’impunité des contrevenants et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant.
L’article 15 va dans ce sens en prévoyant des amendes administratives en cas d’entrave du domaine public et dans le cadre de l’atteinte à la sécurité des personnes. Cependant les dépôts sauvages ne constituent pas nécessairement ni un blocage, ni une entrave, ni une atteinte à la sécurité des personnes.
En introduisant les notions d’« occupation du domaine public » et de « salubrité publique » aux dispositions de l’article 15, le présent amendement a pour but de permettre aux maires de réellement sanctionner les dépôts sauvages par le recours aux amendes administratives.