ART. 11 BIS C	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 11 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste.