ART. 24	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 24
Après le mot :
« protégé »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage. Le présent amendement propose que cette dérogation soit élargie aux opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure incendie. Dans un certain nombre de départements où la distance maximale entre une habitation et une bouche à incendie est de 200 mètres, ces règles sont particulièrement contraignantes pour les communes rurales et nécessitent des travaux coûteux (création de bouches à incendie ou de réserves d’eau, à titre d’exemple) pour des communes de petite taille. Les conséquences sont importantes, ces communes n’étant plus en mesure de ce fait de délivrer de permis de construire, leur développement est donc bloqué. Il est donc proposé d’y remédier par cette dérogation limitée.