ART. 15	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limite de l’appréciation de ces affaires en empêchant toute occupation illégale du domaine public par des tentes et autres cabanes.