ART. 31 QUATER	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 31 QUATER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2014‑144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres fixe actuellement les indemnités de ces derniers. 
Les précédentes indemnités (outre les indemnités mensuelles) étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement ainsi qu’en fonction du nombre d’inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est sources de disparités entre certaines circonscriptions (notamment par rapport au nombre d’inscrits qui varie de manière importante selon les pays). 
Par ailleurs, les fonctions des conseillers ne se limitaient jusque-là aucunement à la participation aux diverses commissions mais étaient beaucoup plus axés vers la communauté, en particulier lorsque le poste est éloigné. Il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l’importance des relations avec la communauté ce qui est paradoxal puisque le motif de la réforme est la proximité. 
Il importe dès lors de réviser les critères visant à fixer le montant des indemnités dont bénéficient ces élus en fonction des contraintes qui s’imposent à eux en vue de respecter l’équité entre chaque élu. L’une de ces contraintes particulièrement prégnante est constituée du rôle exécutif qu’ils auraient en tant que président des conseils consulaires locaux.