ART. PREMIER	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence de l’action publique locale est l’un des leviers principaux pour rétablir la confiance envers les élus. La création d’une commission spécialisée dans la transparence de l’action publique locale dans le cadre du pacte de gouvernance permettrait de faire travailler l’EPCI et les maires en synergie autour des problématiques liées à la transparence dans le cadre particulier de l’action locale.
Cette commission pourra notamment être amenée à travailler avec les maires sur la transparence de l’achat public mais aussi sur les questions de transparence des attributions de places en crèches, par exemple.
En effet, sur cette question, de plus en plus, les citoyens ont l’impression qu’inscrire son enfant à la crèche peut se révéler impossible à cause du manque de lisibilité des procédures d’inscription et du manque de transparence sur les critères d’attribution, faisant que les élus se retrouvent souvent accusés de faire, autour de ces places, au mieux du favoritisme et au pire, du clientélisme.
Cette commission pourrait travailler, entre autres, sur l’opportunité pour les communes d’établir des critères d’attribution de places en crèches. Si, en vertu du principe de libre administration des communes, il n’est pas opportun d’imposer une grille de critères nationale, et qu’il faut au contraire laisser aux communes le choix de ces critères afin qu’ils puissent au maximum illustrer les besoins du territoire, il est en revanche aujourd’hui nécessaire que les critères soient partout rendus publics. Plus ces critères d’attribution seront transparents, plus les soupçons à l’égard des élus disparaitront. Les places en crèches portent en elles plusieurs enjeux majeurs de différents ordres : un enjeu de cohésion sociale, un enjeu économique car elles permettent l’activité sereine des parents et d’égalité, qu’elle soit sociale ou relative aux femmes et aux hommes, le mode de garde étant l’une des pierres angulaires de l’égalité professionnelle entre les genres.