ART. 28	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Lainé, Mme Poueyto, Mme El Haïry, M. Millienne, M. Laqhila et Mme Mette
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale