APRÈS ART. 37	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un panorama quantitatif et qualitatif du phénomène des locations saisonnières en France, en 2019 et sur les dernières années, ainsi qu’à évaluer l’opportunité de créer un Observatoire des locations saisonnières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones urbaines denses, et en particulier le centre de Paris, ont vu se développer depuis plusieurs années le phénomène des locations saisonnières. Cette problématique est devenue centrale dans les territoires qui combinent une forte attractivité touristique et une forte demande de logements.
Au départ, la location saisonnière était une activité de complément de revenus pour ceux qui souhaitaient louer de temps en temps leur résidence principale. Mais cela a été dévoyé et transformé en business, au détriment de la vie de voisinage et de quartier. Surtout, ceci n’est pas acceptable dans un marché très tendu du logement.
Différentes lois (ALUR, République Numérique, Elan) ont permis de construire un arsenal législatif robuste, qui demande désormais à être pleinement appliqué par les services municipaux en charge du contrôle des annonces de meublés de tourisme.
Pour autant, force est de constater que l’appréciation globale du phénomène des locations saisonnières et de son développement est rendue compliquée, bien que des études ponctuelles permettent de recouper les informations. On peut par exemple proposer des analyses en croisant les données citées par la Mairie de Paris sur la proportion de logements loués en saisonnier à des touristes à Paris, le rapport de l’APUR sur la proportion de logements vacants dans le centre de la capitale, et l’étude d’impact de la loi Elan fait état d’une tension sur le parc locatif avec une réduction de 15 à 20 000 logements à Paris depuis 2009 selon un rapport de l’INRA, du CESAER et de l’ESSEC.
Ainsi, la multiplicité des sources et les informations parcellaires ne permettent que difficilement de se faire une idée précise de l’ampleur du phénomène, de manière statique et dynamique, ce qui est indispensable pour porter une action résolue et efficace, quel que soit le niveau de collectivité. Il est essentiel d’objectiver ce phénomène pour créer du consensus autour des politiques publiques relatives aux locations saisonnières.
L’objectif du présent amendement est donc de proposer au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement portant sur deux axes :
- Un premier panorama qualitatif et quantitatif complet du phénomène des locations saisonnières en France
- L’opportunité de créer une structure publique, qui pourrait être un Observatoire des Locations Saisonnières, chargée de procéder aux analyses de marché de manière régulière afin de nourrir l’action des pouvoirs publics