ART. 11 BIS AA	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS AA
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à remédier aux problèmes induits par le scrutin proportionnel dans les communes de moins de 1 000 habitants, notamment la difficulté à constituer des listes complètes.
Il laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les seules communes de moins de 500 habitants. Il s’agit de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société en milieu rural. Du débat et de la confrontation d’idées pourront plus facilement émerger les idées nouvelles qui feront l’avenir de nos territoires.