ART. 33	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 8 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au delà du droit dérogatoire accordé par les modification apportées par cet article aux dispositions communes du code électoral, cet amendement vise a rationaliser le rattachement géographique d’un détenu sur une liste électorale reflétant son attachement ou son histoire territoriale afin d’éviter l’inscription de ce dernier sur la liste électorale d’une commune avec laquelle il n’a aucun lien probant, en conséquence propose de supprimer les alinéas 8 à 17.