APRÈS ART. 26 SEXIES	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Pont, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2123‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 2121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 2123‑18 à L. 2123‑19, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’indemnité au maire pour frais de représentation, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil municipal. A cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil municipal dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, qui peut être saisi par tout membre du conseil municipal qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »
2° Avant le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 3121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 3123‑19 à L. 3123‑19‑3, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil départemental. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil départemental dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité départementale, qui peut être saisi par tout membre du conseil départemental qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »
3° Avant le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 4132‑6, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 4135‑19 à L. 4135‑19‑3, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil régional. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil régional dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité régionale, qui peut être saisi par tout membre du conseil régional qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas l’a rappelé au cours des débats : le principe républicain consiste, en matière d’indemnités des élus, à veiller à ce qu’une juste indemnité permette de compenser les pertes ou les frais induits par l’exercice des mandats. S’il faut améliorer la situation matérielle des élus - et le présent projet de loi s’y attèle -, il ne faut pas que leur indemnisation entraîne un quelconque enrichissement par le biais d’indemnités, de remboursements de frais ou d’avantages indus. Les membres de la majorité sont particulièrement attachés à ce principe, comme le vote de la loi du 15/09/2017 pour la confiance dans la vie politique en atteste.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de rationaliser le régime des frais ouvrant droit à remboursement ou étant directement pris en charge par la collectivités, régime peu transparent, en précisant que le règlement intérieur des assemblées délibérantes - adopté dans les 6 mois suivant leur renouvellement pour les conseils municipaux des villes de plus de 3500 habitants et dans les 3 mois suivant le renouvellement des conseils départementaux et régionaux, se dote d’un référentiel pour l’utilisation des frais de mandat, en prévoyant une liste des frais éligibles et un mécanisme de justification et de contrôle. Ce référentiel serait un modèle pour l’établissement des états de frais et les délibérations pris dans le cadre de l’engagement de ces dépenses accessoires au mandat, dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités.
Afin de rendre ce mécanisme général opérant, et pour aider les élus à se conformer à ces règles, un comité de déontologie serait constitué dans les communes de plus de 3500 habitants, les départements et les régions. Sur le modèle du comité de déontologie du Sénat, il serait composé de trois élus, dont l’un appartient à l’opposition. Il assurerait le contrôle des règles ainsi énoncées dans le règlement intérieur et assisterait les élus dans leurs démarches.