APRÈS ART. 31 BIS B	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1172
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS B, insérer l’article suivant:
Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fonction publique territoriale organise cet examen. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser l’exercice d’une fonction exécutive locale pendant au moins 8 ans pour faciliter la reconnaissance des acquis de l’expérience des élus et leur permettre ainsi de bénéficier d’une troisième voie d’accès aux concours de la fonction publique territoriale.