ART. 31	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Martin et M. Villani
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commission, le présent amendement entend préciser, dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des élus, et s’agissant de la facilitation de l’accès à la formation aux élus locaux lors de leur premier mandat, la nécessité de familiariser à la déonotlogie ceux qui, parmi eux, ont des responsabilités particulières au sein de l’exécutif territorial, et ce dès la première année de leur mandat.