ART. 15 TER	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1182
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’évaluation annuelle des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. Cette obligation s’avère superflue et présente un caractère trop rigide.