ART. 7	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement soient pleinement respectés.