ART. 7	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La dernière phrase de l’article L. 151‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choix en matière d’urbanisme. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 modifie le code de l’urbanisme en mentionnant qu’un avis des conseils municipaux est sollicité lors des élaborations de plans de secteur.
Cet amendement vise à redonner le libre arbitre des communes en matière de choix des plans de secteur.