ART. 7	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son analyse. 
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 restreint le droit des communes de juger de l’opportunité de réviser le PLU.