ART. 10	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la prime de mobilité prévue à l’article L. 51111‑7 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernés par une réorganisation de la collectivité.