ART. 15 TER	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire.
En effet, cet article élargirait les possibilités de conventionnement entre les forces de sécurité de l’État et les services de police municipale.
Il s’agit, en filigrane, d’un nouveau désengagement de l’État qui fait suite aux nombreuses fermetures de postes de police nationale et de brigades de gendarmerie. En abaissant le seuil minimum d’agents de police municipale ouvrant au conventionnement avec les forces de sécurité de l’État, en leur confiant par convention de nouvelles missions, notamment judiciaires, cet article poursuit l’objectif d’affaiblissement de la présence des forces de sécurité de l’État sur le territoire national.