ART. 30	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Aux alinéas 2 et 6, après le mot : “compensation” 
Insérer le mot : 
”intégrale”
Et supprimer les mots :
”en fonction d’un barème fixé par décret”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de l’Etat dont le montant est fixé par décret. 
Cet amendement prévoit une compensation intégrale de l’Etat afin de supporter les coûts de cette nouvelle obligation.