ART. 31	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Lainé, Mme Poueyto et Mme El Haïry
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Permettre la mise en place d’une formation obligatoire à l’attention des maires primo-élus couvrant les champs de l’urbanisme, des finances publiques locales et des responsabilités légales des maires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer aux ordonnances la création d’une formation obligatoire pour les maires élus pour la première fois couvrant les principaux champs de compétences nécessaire à l’exercice de ce mandat.