APRÈS ART. 7	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Tabarot, M. Quentin, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Ciotti, M. Rolland, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Louwagie, M. Bony, M. Viry et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l’État dans le département son intérêt pour l’acquisition d’un bien, le délai mentionné au quatrième alinéa est prorogé de deux mois dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai pour apporter une réponse à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) d’un bien soumis au droit de préemption urbain est actuellement fixé à deux mois.
Même s’il existe des possibilités de suspension de ce délai, ce dernier peut parfois s’avérer trop court notamment lorsque, s’agissant des communes dites « carencées » en logement sociaux, le Préfet décide en vertu de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme de transférer son droit de préemption à l’un des établissements ou  organismes délégataires prévus par la loi.
Afin de donner à ces derniers le temps nécessaire à l’étude des D.I.A. qui leurs sont ainsi soumises, cet amendement propose de leur accorder un délai supplémentaire de deux mois pour apporter une réponse dès lors qu’ils auront formellement fait part de leur intérêt pour une acquisition.