ART. 15	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sous réserve de mise en œuvre par les services d’action sociale de la commune, de tous les moyens disponibles à l’octroi d’un logement à ladite personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le maire ne saurait sanctionner une personne sans domicile fixe pour stationnement sur la voirie ou le domaine public. Si cette mesure semble appropriée, elle appelle à être conditionnée à une action préalable de la commune et de services d’action sociale afin d’assister la personne en question dans la quête d’un logement. Si cette action a été déployée par la mairie et n’a pas abouti à une solution satisfaisante pour la personne sans domicile fixe, dès lors cette amende ne saurait être appliquée à un sans domicile fixe.
Cette disposition permet de contraindre une mairie à déployer des mesures d’action sociale à destination des personnes sans domicile fixe, avant de déroger aux règles de sanctions financières à leur attention. Cela assure ainsi des droits supplémentaires aux personnes sans domicile fixe, qui ne se voient alors exemptés d’amendes que dans la mesure où une solution préalable à leur situation de non logement a été étudiée avec les services communaux compétents.