ART. PREMIER	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Questel et M. Lénaïck Adam
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑3. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale établit son règlement intérieur dans les neuf mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
« Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit aujourd’hui établir un règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation, conformément à l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales qui leur est rendu applicable par renvoi de l’article L. 5211‑1 de ce code.
Le présent amendement allonge ce délai à 9 mois, afin de l’aligner sur le délai d’élaboration du pacte de gouvernance.