APRÈS ART. 15	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique de placer en vue du public des indications ou signaux concernant des obstacles de type chaînes, fils de fer barbelés ou câbles qui peuvent être placés pour matérialiser la propriété privée et qui sont susceptibles de présenter un danger pour les usagers.L’absence de telle signalisation a en effet entrainé de nombreux accidents occasionnant des blessures, voire des décès.