ART. 4 BIS A	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Simian, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme, Mme Cariou et M. Cazenove
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer les mots : 
« , si les conseillers municipaux en font la demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121‑10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.
Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes qui le souhaitent de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, sans soumettre cette possibilité à la demande préalable des conseillers municipaux.
Tel est l’objet du présent amendement.