APRÈS ART. 15 BIS	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O’Petit, M. Lénaïck Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cariou, M. Girardin, Mme Brocard, Mme Dupont et M. Cazenove
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2212‑2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-3. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et, le cas échéant, à l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 et L. 417‑1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable, l’autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé a accès directement au système d’immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s’acquitte de l’avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, au retrait de la circulation, à l’aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier les recherches concernant les propriétaires de véhicules non identifiables, dont l’enlèvement, la mise en fourrière ou la destruction constitue une charge pour les collectivités, la direction générale des Finances publiques doit avoir un accès direct au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Cet amendement a donc pour objet de lui ouvrir l’accès à ce système, plutôt que de se voir transmettre ces informations, aux fins de simplifier la procédure pour les maires.