ART. 28 BIS	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Lénaïck Adam, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Girardin, Mme Vignon et M. Cazenove
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ARTICLE 28 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 2123‑24‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. de prévoir dans leur règlement intérieur de moduler jusqu’à 50 % les indemnités de leurs membres en fonction de leur participation effective à leurs réunions.