APRÈS ART. 37	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport d’évaluation relatif aux conseils de développement mentionnés à l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport présente un bilan sur leurs effectifs, leurs périmètres et réalisations. Il rend des préconisations permettant de réorienter, si nécessaire, leurs attributions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’évaluation des conseils de développement. Elle permettra de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux conseils de développement.
En effet, alors que leur obligation ne date que de la loi NOTRe, leur existence même est remise en question dans la PJL Engagement et Proximité. Il apparaît un peu prématuré de les faire ainsi disparaître, alors même qu’aucune évaluation quant à leurs réalisations n’a été effectuée.
Prévu comme un outil de mobilisation citoyenne qui contribue à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable, il semble donc opportun de conserver leur obligation pour les ECPI de plus de 20 000 habitants, de faire un bilan de leur activité, avant d’envisager de les affaiblir ou supprimer.