ART. PREMIER	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition inverse la logique du texte proposé par le Sénat qui a fait le choix de maintenir la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire.
L’objet du pacte, c’est d’amplifier la réflexion, au sein des EPCI, quant à la manière de mieux associer les acteurs du territoire, et en premier lieu les représentants élus des communes membres, à l’élaboration et à la conduite des projets qu’ils souhaitent porter en commun.
L’insuffisance de cette réflexion produit des effets désormais bien identifiés : éloignement de la décision, concertation et pédagogie insuffisantes, et parfois manque d’efficience dans la mise en œuvre des services portés par l’intercommunalité. Avec les conséquences que l’on sait : sentiment de dépossession éprouvé par les maires et plus largement par les conseillers municipaux, désengagement des élus au sein des instances communautaires.
De nombreuses intercommunalités ont pris conscience de ces difficultés, et tentent d’apporter des réponses, variables selon les territoires et leurs spécificités. D’autres tardent encore à le faire.
Rendre le pacte de gouvernance obligatoire, c’est remettre au cœur du projet intercommunal le principe de coopération qui suppose que les parties prenantes soient pleinement associées à l’élaboration d’un projet commun. Il permet d’engager un débat sur des questions aussi essentielles que la manière de travailler ensemble, de préparer les décisions, de coordonner les actions des uns et des autres, de mobiliser les ressources humaines, ou encore d’organiser la solidarité financière.