ART. PREMIER	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de fonctionnement en lieu et place du règlement intérieur de l’EPCI comme le prévoit le texte actuellement.
En effet, le pacte de gouvernance vise à définir les moyens de gouvernance de l’EPCI, c’est pour cette raison qu’il peut prévoir la création de conférences territoriales des maires qui constitueront alors l’un des acteurs de la gouvernance de l’intercommunalité. Il apparaît alors assez naturel et cohérent que le pacte de gouvernance fixe les modalités de fonctionnement de ces conférences dès lors qu’il en a décidé la création ; l’unique objet du règlement intérieur de l’EPCI étant la définition des modalités de fonctionnement du conseil communautaire.