ART. 28 TER	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1284
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 28 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus peut également être modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une disposition visant à permettre aux EPCI regroupant plus de 100 000 habitants de moduler l’indemnités des membres en fonction de leur participation effectives aux séances plénières et aux réunions de commissions. Il s’agit d’un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l’indemnité en fonction de la participation est obligatoire). 
La réécriture de cet article 28 ter en commission des lois ne satisfait pas à l’objectif porté par le Sénat, puisqu’il rend applicable la disposition de l’article 28 bis du PJL (modulation possible des indemnités des conseillers municipaux dans les villes de plus de 50 000 habitants en fonction de la participation effective aux réunions) au  sein des conseils des communautés de communes.
La disposition du Sénat s’appliquait quant à elle à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat, tout en y ajoutant un dispositif intermédiaire : la modulation de l’indemnité serait désormais obligatoire pour les membres du Bureau de l’EPCI, et resterait une possibilité pour les autres conseillers communautaires.