ART. 31 QUATER	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 31 QUATER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions.
Certaines conditions de cette formation étaient prévues par décret mais son principe n’était pas prévu dans la loi.