ART. 33	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1297
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 33
I. – Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont informés des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, les personnes détenues disposant toujours de leur droit de vote sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été d’au moins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
les personnes faisant l’objet d’une peine d’emprisonnement ou d’une réclusion criminelle peuvent s’être vue déchue de leur droit civiques et notamment du droit de vote. Les personnes s’étant rendues coupables de crimes d’une particulière violence et d’une particulière gravité notamment, n’ont aucunement la légitimité de pouvoir prétendre à l’exercice du vote.