ART. 15	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Ramadier, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. Dans de nombreuses villes de France, aussi bien sur les territoires ruraux qu’urbains, des maires ont décidé d’interdire, en vertu de l’article 95 de la loi HPST, la vente d’alcool à emporter sur leur commune. En effet, la présence d’individus, souvent alcoolisés, se réunissant autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Cependant, malgré les interdictions, certains commerces de nuit continuent à vendre des boissons alcoolisées en dehors des plages horaires définies par arrêté. Ainsi, le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 € aux commerces ne respectant pas les horaires d’interdiction de vente d’alcool la nuit.
Précision importante : la possibilité pour le maire d’infliger une amende existe déjà, mais sur la base d’un montant de 38 euros. D’un montant peu dissuasif, cette amende s’avère en plus difficile à exécuter (elle requière au préalable la mise en œuvre d’une procédure judiciaire). Il tient d’y remédier, pour renforcer l’autorité des maires et leur permettre de veiller efficacement à la tranquillité publique.