APRÈS ART. 15 TER	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner un accès direct au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR) aux agents de police municipale. Jusqu’à présent, ils sont obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de gendarmerie pour y avoir accès. Cela présente un double inconvénient : une surcharge de travail pour les autres services et un risque pour les policiers municipaux de ne pas être rapidement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.