ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.