ART. 23 BIS	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 23 BIS
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver au maximum l’indépendance du médiateur et à éviter qu’un élu ou un agent de la collectivité qui cesse d’exercer ses fonctions puisse devenir médiateur dans l’immédiat.