APRÈS ART. 28 TER	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, ainsi que les membres des conseils communautaires, sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette communication peut prendre la forme d’un guide renseignant l’élu local sur ses droits, tels que définis par le code général des collectivités territoriales. Le contenu des informations transmises aux conseillers municipaux est fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 28 bis et 28 ter du présent projet de loi modulent les indemnités des conseillers municipaux et communautaires en fonction de leur présence.
Aussi, afin de permettre aux élus municipaux et communautaires de s’investir pleinement dans leur mandat, il est nécessaire de leur communiquer les informations leur permettant de concilier leur fonction d’élu avec leur activité salariée, notamment en ce qui concerne les mécanismes de protection prévus par le Code général des collectivités territoriales.
Dans cette perspective, le présent amendement propose que cette communication puisse se faire au début de chaque mandat.